Compte rendu de la réunion PMA du 23/10/2009
Compte rendu de la réunion PMA du 23/10/2009
par Thalskor le Mar 27 Oct - 16:34
REUNION PMA DU 23 OCTOBRE 2009
Une nouvelle réunion faisant suite à celle du 21 septembre 2009 s’est tenue le 23 octobre dans les
bureaux du Ministère de l’environnement
Présents : Messieurs DELDUC, BAZ, DUPONT et madame BLANCHARD du Ministère
Le Président ETTORI et M. ARNAUDUC de la FNC
JP CAMPANA accompagné du juriste du CNB
Yves FERRAND de l’ONCFS
M BUISINE de l’ANCGE accompagné de M. Jésus VEIGA
M. Patrice FEVRIER pour le CICB
Le Président DOUARD et M. DESMODT de la FDC 35
Patrick COURGET et Jean Yves CALMETTES pour "Bécassiers de France"
M. DELDUC ouvre la séance en faisant par du consensus obtenu à la dernière réunion sur les
points suivants :
- nécessité de modifier le décret Cochet
- mise en place d’un PMA national de 30 oiseaux
- mise en place d’un carnet de prélèvement
Les points d’achoppement portaient sur le type de carnet, les dispositifs de marquage et les
éléments à y ajouter (PMA hebdomadaire etc)
Dans le tour de table proposé, l’ANCGE évoque la suppression pure et simple du décret Cochet,
ce qui équivaut à supprimer purement et simplement le PMA.
Ce qui parait irréaliste au Ministère.
Au cours de ce tour de table, la FNC indique que si le décret est modifié sa rédaction doit être
utilisable sans contrainte supplémentaire aux autres espèces qui sont sur la liste rouge et qui ne
vont tarder à être concernées (caille, tourterelle des bois) avec plus tard le vanneau puis la barge à
queue noire à la fin du moratoire qui la concerne.
Au cours de ce tour de table, Jean Yves a rappelé que "Bécassiers de France" était favorable à
cette modification et que la rédaction proposée par la FNC nous convenait.
J’ai ensuite indiqué que, suite à une nouvelle consultation de nos associations affiliées depuis le
21 septembre, notre position était inchangée :
cadre national simple de 30 oiseaux avec carnet de prélèvement avec dispositifs de marquage
(type Aquitain et Midi Pyrénées) et avec déclinaisons possibles régionale et départementale.
L’ANCGE ne veut pas que l’on parle de PMA pour toutes les espèces de canards mais de PQG (
plan quantitatif de gestion) et cela par installation.
Cela n’est pas possible car il faut modifier LA LOI.
Par contre, M. Delduc lui indique qu’il faut que ce soit les départements côtiers qui chassent ainsi
qui se mettent d’accord entre eux.
La réunion porte ensuite sur la relecture des points « gênants » du Décret Cochet avec
comparaison des propositions de la FNC (jointe au mémoire) et celles du Ministère.
On part du principe que les PMA ne s’appliquent qu’aux migrateurs donc aux oiseaux, les
sédentaires faisant l’objet de plans de gestion. De ce fait, les termes animaux sont remplacés par
oiseaux.
Il y a sur les 2 rédactions proposées peu de divergences notoires.
Seule l’ANCGE veut que soit maintenu dans les avis possibles de l’art R.425-18 le CNCFS.
Cela est refusé par tous les autres participants car le CNCFS ne comporte pas que des chasseurs
et les avis sont souvent sources de polémiques avec les anti chasses.
Autre point de discussion de l’art R.425-18, la FNC a rajouté « par arrêté motivé » au texte « le
ministre peut après avis de la FNC et de l’ONCFS, fixer par arrêté motivé ……
Le représentant du Ministère ne comprend pas trop ce que ce la veut dire.
JP. Arnauduc indique que cela avait été mis pour indiquer les objectifs de ce PMA (éthique, du
fait du mauvais état de conservation, etc..)
Le Juriste du CNB explique clairement les risques de contentieux qui peuvent naître de cette
précision.
Le ministère qui a compris les raisons de ce rajout va réfléchir et voir ce que cela peut entraîner.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la rédaction du 4[size=7]ème [/size]alinéa de l’art R.425-18 :
« le nombre maximal d’oiseaux qu’un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en
application de l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté
préfectoral…. »
ne nous paraissait pas logique puisque l’arrêté ministériel fixait un cadre national et que le préfet
pouvait y apporter des aménagements mais normalement toujours dans le cadre initial.
Le Ministère en convient et précise qu’il manque quelque chose qui va être rajouté :
« pendant une période donnée ».
Dans ce cas, le préfet peut, pendant une période, en cas d’événements exceptionnels (froid par
exemple), réduire le nombre d’oiseaux hebdomadaires ou journaliers à prélever sur un territoire
donné.
Par contre, on a cru comprendre que le nombre global national pouvait aussi être réduit sur avis
ou demande des FDC, cela peut être dangereux, si c’est motivé par autre chose que le « bien
être » de l’espèce (chasse aux sangliers par exemple). Nous avons fait état de ce point de vue qui
visiblement est différent de celui du CNB.
En ce qui concerne la rédaction de l’art R.425-20, celle de la FNC convient à tout le monde.
Le Ministère va refaire une consultation de ses services notamment sur le terme « délivrance
gratuite » qui y est indiqué.
Un projet de texte va nous être adressé semaine 45, il vous sera transmis dès réception pour avis.
La réunion se termine sans que l’on évoque le carnet en lui-même mais JP. Campana indique que
le carnet aquitain lui va parfaitement mais les représentants des départements bretons et l’ONCFS
tordent le nez car ils veulent y rajouter autre chose (le PMA hebdomadaire).
Le Président ETTORI (en dehors de la réunion) nous a dit qu’il y était très favorable et qu’il
fallait au départ mettre quelque chose de simple et clair pour le chasseur, ce qui aurait aussi pour
effet d’amener les FDC réticentes au carnet vers celui-ci.
Le Ministère est aussi pour cela.
La secrétaire du ministère Madame Blanchard a beaucoup remercié Jean Yves de lui avoir
envoyé les carnets qu’il avait préparés.
Nous avons remis et commenté le graphique du temps moyen pour voir une bécasse aux
différents intervenants.
JY a demandé à Campana de nous communiquer ce qui ne lui convenait pas dans le carnet
proposé, afin d’essayer de trouver un accord entre les 2 assos, le fera t-il ?
Durant la réunion nous avons apprécié le fait que le CNB et nous parlions d’une seule voix, c’est
une force face à la FNC et au ministère.
La table ronde avec à l’ordre du jour le PMA, les nuisibles et les oies est prévue le mardi 10
novembre 2009-10-26 à 14 h
Il va falloir repartir.
Notre impression est la suivante :
Pour le modèle de carnet présenté : BDF, Ministère, et certainement la FNC qui tranchera au
final, (sa position actuelle est difficilement tenable).
Contre le modèle : ONCFS et les départements bretons ( qui veulent des languettes marquées à la
semaine pour faciliter le travail des gardes ) dans une moindre mesure le CNB
Jean Yves Patrick
Une nouvelle réunion faisant suite à celle du 21 septembre 2009 s’est tenue le 23 octobre dans les
bureaux du Ministère de l’environnement
Présents : Messieurs DELDUC, BAZ, DUPONT et madame BLANCHARD du Ministère
Le Président ETTORI et M. ARNAUDUC de la FNC
JP CAMPANA accompagné du juriste du CNB
Yves FERRAND de l’ONCFS
M BUISINE de l’ANCGE accompagné de M. Jésus VEIGA
M. Patrice FEVRIER pour le CICB
Le Président DOUARD et M. DESMODT de la FDC 35
Patrick COURGET et Jean Yves CALMETTES pour "Bécassiers de France"
M. DELDUC ouvre la séance en faisant par du consensus obtenu à la dernière réunion sur les
points suivants :
- nécessité de modifier le décret Cochet
- mise en place d’un PMA national de 30 oiseaux
- mise en place d’un carnet de prélèvement
Les points d’achoppement portaient sur le type de carnet, les dispositifs de marquage et les
éléments à y ajouter (PMA hebdomadaire etc)
Dans le tour de table proposé, l’ANCGE évoque la suppression pure et simple du décret Cochet,
ce qui équivaut à supprimer purement et simplement le PMA.
Ce qui parait irréaliste au Ministère.
Au cours de ce tour de table, la FNC indique que si le décret est modifié sa rédaction doit être
utilisable sans contrainte supplémentaire aux autres espèces qui sont sur la liste rouge et qui ne
vont tarder à être concernées (caille, tourterelle des bois) avec plus tard le vanneau puis la barge à
queue noire à la fin du moratoire qui la concerne.
Au cours de ce tour de table, Jean Yves a rappelé que "Bécassiers de France" était favorable à
cette modification et que la rédaction proposée par la FNC nous convenait.
J’ai ensuite indiqué que, suite à une nouvelle consultation de nos associations affiliées depuis le
21 septembre, notre position était inchangée :
cadre national simple de 30 oiseaux avec carnet de prélèvement avec dispositifs de marquage
(type Aquitain et Midi Pyrénées) et avec déclinaisons possibles régionale et départementale.
L’ANCGE ne veut pas que l’on parle de PMA pour toutes les espèces de canards mais de PQG (
plan quantitatif de gestion) et cela par installation.
Cela n’est pas possible car il faut modifier LA LOI.
Par contre, M. Delduc lui indique qu’il faut que ce soit les départements côtiers qui chassent ainsi
qui se mettent d’accord entre eux.
La réunion porte ensuite sur la relecture des points « gênants » du Décret Cochet avec
comparaison des propositions de la FNC (jointe au mémoire) et celles du Ministère.
On part du principe que les PMA ne s’appliquent qu’aux migrateurs donc aux oiseaux, les
sédentaires faisant l’objet de plans de gestion. De ce fait, les termes animaux sont remplacés par
oiseaux.
Il y a sur les 2 rédactions proposées peu de divergences notoires.
Seule l’ANCGE veut que soit maintenu dans les avis possibles de l’art R.425-18 le CNCFS.
Cela est refusé par tous les autres participants car le CNCFS ne comporte pas que des chasseurs
et les avis sont souvent sources de polémiques avec les anti chasses.
Autre point de discussion de l’art R.425-18, la FNC a rajouté « par arrêté motivé » au texte « le
ministre peut après avis de la FNC et de l’ONCFS, fixer par arrêté motivé ……
Le représentant du Ministère ne comprend pas trop ce que ce la veut dire.
JP. Arnauduc indique que cela avait été mis pour indiquer les objectifs de ce PMA (éthique, du
fait du mauvais état de conservation, etc..)
Le Juriste du CNB explique clairement les risques de contentieux qui peuvent naître de cette
précision.
Le ministère qui a compris les raisons de ce rajout va réfléchir et voir ce que cela peut entraîner.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la rédaction du 4[size=7]ème [/size]alinéa de l’art R.425-18 :
« le nombre maximal d’oiseaux qu’un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en
application de l’arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté
préfectoral…. »
ne nous paraissait pas logique puisque l’arrêté ministériel fixait un cadre national et que le préfet
pouvait y apporter des aménagements mais normalement toujours dans le cadre initial.
Le Ministère en convient et précise qu’il manque quelque chose qui va être rajouté :
« pendant une période donnée ».
Dans ce cas, le préfet peut, pendant une période, en cas d’événements exceptionnels (froid par
exemple), réduire le nombre d’oiseaux hebdomadaires ou journaliers à prélever sur un territoire
donné.
Par contre, on a cru comprendre que le nombre global national pouvait aussi être réduit sur avis
ou demande des FDC, cela peut être dangereux, si c’est motivé par autre chose que le « bien
être » de l’espèce (chasse aux sangliers par exemple). Nous avons fait état de ce point de vue qui
visiblement est différent de celui du CNB.
En ce qui concerne la rédaction de l’art R.425-20, celle de la FNC convient à tout le monde.
Le Ministère va refaire une consultation de ses services notamment sur le terme « délivrance
gratuite » qui y est indiqué.
Un projet de texte va nous être adressé semaine 45, il vous sera transmis dès réception pour avis.
La réunion se termine sans que l’on évoque le carnet en lui-même mais JP. Campana indique que
le carnet aquitain lui va parfaitement mais les représentants des départements bretons et l’ONCFS
tordent le nez car ils veulent y rajouter autre chose (le PMA hebdomadaire).
Le Président ETTORI (en dehors de la réunion) nous a dit qu’il y était très favorable et qu’il
fallait au départ mettre quelque chose de simple et clair pour le chasseur, ce qui aurait aussi pour
effet d’amener les FDC réticentes au carnet vers celui-ci.
Le Ministère est aussi pour cela.
La secrétaire du ministère Madame Blanchard a beaucoup remercié Jean Yves de lui avoir
envoyé les carnets qu’il avait préparés.
Nous avons remis et commenté le graphique du temps moyen pour voir une bécasse aux
différents intervenants.
JY a demandé à Campana de nous communiquer ce qui ne lui convenait pas dans le carnet
proposé, afin d’essayer de trouver un accord entre les 2 assos, le fera t-il ?
Durant la réunion nous avons apprécié le fait que le CNB et nous parlions d’une seule voix, c’est
une force face à la FNC et au ministère.
La table ronde avec à l’ordre du jour le PMA, les nuisibles et les oies est prévue le mardi 10
novembre 2009-10-26 à 14 h
Il va falloir repartir.
Notre impression est la suivante :
Pour le modèle de carnet présenté : BDF, Ministère, et certainement la FNC qui tranchera au
final, (sa position actuelle est difficilement tenable).
Contre le modèle : ONCFS et les départements bretons ( qui veulent des languettes marquées à la
semaine pour faciliter le travail des gardes ) dans une moindre mesure le CNB
Jean Yves Patrick
Thalskor- TRIALER
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Localisation: 575,route de Vienne 38270 Beaurepaire
Race de chien: Griffon Korthals
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Re: Compte rendu de la réunion PMA du 23/10/2009
par DarK VadoR le Mer 28 Oct - 12:22
c'est qui jean yves patrick, je ne le vois pas marqué dans les présents ?
DarK VadoR- trialer recommandé
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