tutelle des A.C.C.A.

Loi du 10 Juillet 1964 dite Loi "Verdeille"
Code Rural : Chapitre II du Titre II du Livre II

Rappel de l'Article R 222-1 du Code Rural :
"Le Préfet assure la tutelle des Associations Communales et intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt une partie de ses attributions".

Dans notre Département, le Préfet a confié cette mission au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

C'est dans ce cadre bien défini que le D.D.A.F. intervient au niveau des ACCA. Il assume également le rôle de médiateur en cas de conflit en les parties.





Relations avec l'Administration

Au titre de la Loi "Verdeille"

Contrôle administratif

Les documents suivants sont à adresser à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt :

- Toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du Préfet, via la D.D.A.F.

- la D.D.A.F. doit également être destinataire

du procès-verbal des Assemblées générales,
de toute modification de la composition du Conseil d'Administration ou du bureau
- l'A.C.C.A. doit présenter tout document qui lui serait demandé au titre du contrôle effectué dans le cadre de la tutelle préfectorale.





Relations avec l'Administration

au titre de la Loi "1901" sur les "Associations"

Déclaration à souscrire

Toute modification des statuts, de la composition du Conseil d'Administration ou du Bureau doit être déclarée en sous-préfecture dans les trois mois contre récépissé (modèle d'imprimé habituel de déclaration de modifications)
A défaut d'une telle déclaration, les changements ne peuvent être opposés aux tiers, ni les décisions prises par le Conseil d'Administration ou le Bureau + sanction pénales pour les dirigeants fautifs (article 8 loi 1901).



Registre spécial obligatoire (article 5 de la Loi de 1901)

Les associations ont l'obligation de tenir un registre spécial qui devra être coté et paraphé sur chaque page.
Normalement, lors de la création des ACCA, un registre a été déposé en mairie (siège de l'ACCA).
Il comporte la transcription de toutes les modifications intervenues dans l'administration, la gestion, voire les statuts de l'association.
Il comporte également les numéros des récépissés délivrés par les sous-préfectures lors des déclarations modificatives.
Ce registre est tenu à jour à la mairie (siège de l'ACCA).





Obligations de l'A.C.C.A.

Au titre de l'article R 222-4 du Code Rural

Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :

un état de ses membres,

la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association,

ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.

Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour.





Obligations de l'A.C.C.A.

Article 11 des statuts types

Assemblée Générale

L'Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an, dans le courant du mois de juin sur convocation du Président.
Elle doit être précédée d'une réunion du Conseil d'Administration pour établir l'ordre du jour et préparer la teneur des projets à soumettre à l'Assemblée Générale.
Les délibérations de l'Assemblée Générale font l'objet d'un procès-verbal, inscrit sur le registre des délibérations.
Le registre des délibérations fait foi jusqu'à preuve contraire en cas de contestation. Il peut être demandé à tout moment par l'autorité de tutelle pour contrôle.
Sous peine de nullité, la convocation et l'ordre du jour doivent être affichés à la porte de la mairie au moins 10 jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
Les invitations individuelles et une parution dans un quotidien local peuvent éventuellement compléter cet affichage en mairie, mais ne peuvent absolument pas le remplacer.



Ordre du jour de la convention de l'Assemblée Génerale

Il est fixé par le Conseil d'Administration et doit figurer sur la convocation.

Les points suivants doivent figurer obligatoirement à l'ordre du jour :

rapport moral du Président sur l'année écoulée,
rapport du trésorier sur la gestion financière de l'année écoulée,
approbation des comptes de l'année écoulée,
approbation du projet de budget de l'année sociale suivante,
renouvellement du tiers sortant du Conseil d'administration,
règlement intérieur et de chasse, montant des cotisations pour l'année à venir.
Le Conseil d'Administration est juge de l'opportunité de mettre à l'ordre du jour d'autres points de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.





Réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A.

Article L 222-21 du Code Rural : Réserve obligatoire.

La superficie minimale de la réserve de chasse est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.

Modalités de modification de la réserve de chasse (Arrêté ministériel de 23 Septembre 1991) :

Le Président demande la modification au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoyée à l'adresse de la D.D.A.F.) six mois au moins avant la fin de la période sexennale en cours (rf à la date de l'arrêté préfectoral d'agrément).

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

un extrait du registre des délibérations de l'Assemblée générale dans lequel figure l'adoption par les membres de la décision du changement proposé,
la liste des parcelles cadastrales (sections, numéros et contenances) ainsi que la superficie totale à inclure dans l'arrêté,
un plan de situation au 1/25000ème indiquant le territoire à mettre en réserve,
un plan cadastral descriptif des parcelles colorié au 1/2000ème
La modification ne prend effet qu'à partir de la prise de l'arrêté préfectoral de changement de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage.





Composition des archives de l'A.C.C.A.

L'arrêté préfectoral d'agrément de l'ACCA
C'est la date de cet arrêté qui marque le départ des périodes sexennales qui rythment la vie de l'ACCA
L'arrêté préfectoral des terrains soumis à l'action de l'ACCA
L'arrêté préfectoral de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
La liste des terrains soumis à l'action de chasse de l'ACCA
Les statuts
Le règlement intérieur et de chasse
La liste des membres de l'ACCA
Le registre des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration
Le livre des comptes à feuillets numérotés tenu à jour
Divers (Assurance, baux, échanges, accords, conventions).

Bonjour ,Stef .je savais pa sque ça dépendait de la DDAF .je pouvais toujours chercher .Merci .

Pour mon départements, certaines acca sont sous tutelles.
après qui gère l'acca: c'est le fédé, la ddaf, et le mairie.
en plus on refais comme il faut leur relevé parcellaire (je pense que tu as du entendre parlé de cela!!!!).
il est vrai que tout doit etre temponné par la ddaf.